Amendement N° CL1 (Retiré)
Favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété
Déposé le 29 novembre 2016 par : M. Pupponi.
I. – Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. 2272‑1‑1 (nouveau). – La possession se prouve par tout moyen.
« Elle peut être constatée par un acte de notoriété contenant des témoignages et, le cas échéant, des indices attestant de son existence, de ses qualités et de sa durée.
« L'acte de notoriété ne fait foi de la possession que jusqu'à preuve du contraire. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 1, substituer aux mots :
« est inséré un article 2272‑1 ainsi rédigé »
les mots :
« sont insérés des articles 2272‑1‑1 et 2272‑1 ainsi rédigés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer les travaux du Professeur PERINET-MARQUET qui avait présidé une commission de réforme du droit des biens. Cette commission a rédigé un « avant projet de réforme » remis au Ministre de la Justice en 2008.
Il est important de rappeler que malgré la possibilité de faire constater la possession dans un acte notarié, permettant au bénéficiaire de sécuriser sa situation, le principe qui veut que la possession se prouve par tout moyen est maintenu. En effet, la rédaction initiale de l'article laisse subsister une ambiguïté sur le maintien ou non de ce principe essentiel dans la jurisprudence de la Cour de cassation.
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