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Dossier sur le site de l'AssembléeFavoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété
Organisation du dossier
Documents législatifs
- Proposition de loi N° 4166 (7 amendements)
- Rapport N° 4260 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (7 amendements)
- Proposition de loi N° 4460
- Rapport N° 4480 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Camille de Rocca Serra (12 interventions)
- François Pupponi (10 interventions)
- Laurent Marcangeli (4 interventions)
- Paul Molac (3 interventions)
- Charles de Courson (2 interventions)
- Eric Elkouby (1 intervention)
- Sauveur Gandolfi-Scheit (1 intervention)
- Paul Giacobbi (1 intervention)
