Amendement N° CL4 (Adopté)
Favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété
Déposé le 29 novembre 2016 par : M. de Rocca Serra.
À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« aux dispositions du sixième »,
les mots :
« au septième ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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