Amendement N° CL6 (Retiré avant séance)
Favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété
Déposé le 29 novembre 2016 par : M. de Rocca Serra.
I. – À l'alinéa 2, après le mot :
« notoriété »,
insérer les mots :
« , dressé et publié avant le 31 décembre 2027, ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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