Amendement N° AC1 (Tombe)
Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Déposé le 19 décembre 2016 par : M. Salen.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'éviter que l'instance créée par les fédérations puisse s'immiscer sans justification dans les changements d'actionnariat des clubs sportifs français.
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