Amendement N° AC13 (Tombe)
Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Déposé le 19 décembre 2016 par : Mme Dion, M. Huet.
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« La redevance des sportifs et entraîneurs professionnels ne peut constituer la part déterminante de leur rémunération totale. »
Exposé sommaire :
Le plafond fixé par la loi indique que les clubs ne pourront verser sous la forme d'une redevance aux joueurs et entraîneurs qu'un pourcentage de leurs recettes commerciales mais n'indique pas, au sein de la rémunération de ces derniers, la part qui sera issue de la redevance ou la part qui restera sanctuarisée sous la forme d'un salaire.
Pour protéger les salariés du club, il convient de préciser que la part déterminante de leur rémunération reste constituée par leur salaire.
Tel est l'objet du présent amendement.
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