Amendement N° AC24 (Retiré)
Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Déposé le 19 décembre 2016 par : Mme Corre, Mme Langlade, M. Premat, Mme Bruneau, M. Ballay, Mme Chabanne, M. Goasdoué, Mme Lousteau, M. Mennucci.
Après l'article L. 131‑15‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑15‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑15‑2. – Lorsque des faits de nature à constituer un danger pour la sécurité physique des personnes ou contraires aux valeurs du sport et commis dans le cadre d'activités physiques ou sportives au sens du présent code ou aux abords d'un équipement sportif sont portées à la connaissance des fédérations délégataires, celles-ci ont l'obligation d'en informer le représentant de l'État dans le département.
« Le représentant de l'État dans le département peut alors procéder auprès de l'auteur des faits d'un rappel à l'éthique sportive.
« Le rappel à l'éthique sportive d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur.
« Avant chaque décision du représentant de l'État dans le département de recourir à un rappel à l'éthique sportive, le parquet territorialement compétent est saisi pour avis. »
Exposé sommaire :
Chaque semaine sur des terrains de sport, au cours de compétitions sportives ou de simples entraînements, de nombreux faits d'incivilité sont relatés. Si ces faits débouchent sur des sanctions sportives voire sur des procédures judiciaires lorsque la gravité l'exige, tous portent atteintes au principe d'éthique du sport ainsi qu'à son image.
Ces incivilités multiples conduisent parfois certains parents à renoncer à faire pratiquer une activité sportive à leur enfant.
Cet amendement vise donc à compléter les dispositifs déjà mis en place afin de lutter contre l'incivilité dans le sport (guide juridique à destination des encadrants, « espace réparation » mis en place dans des départements) en instaurant un dispositif de rappel à l'éthique sportive.
Inspiré du dispositif de rappel à la loi effectué par le Maire, il permettrait aux préfets (ou aux directeurs départementaux désignés par arrêté préfectoral) de convoquer toute personne ayant commis des actes d'incivilités dans un cadre sportifs, même si la gravité de ceux-ci ne constitue par un délit.
Ce dispositif souple, qui interviendrait en complément et non en substitution des procédures judiciaires et disciplinaires sportives, revêt une visée préventive et éducative afin de faire respecter sur l'ensemble du territoire les valeurs du sport.
Ce dispositif permettrait aussi de s'appliquer aux acteurs indirects du sport ne relevant pas de la compétence des commissions de discipline sportives (parents, accompagnants ou supporters).
Enfin, ce rappel à l'éthique pourrait être assorti d'une réparation dans le cadre d'un stage citoyen en lien avec le milieu sportif sur décision du préfet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.