Amendement N° AC27 (Adopté)
Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Déposé le 19 décembre 2016 par : Mme Corre, M. Demarthe, Mme Langlade, M. Premat, M. Ballay, Mme Bruneau, Mme Chabanne, M. Goasdoué, Mme Lousteau, M. Mennucci.
Après le 1° de l'article L. 222‑11 du code du sport, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis A été l'auteur de faits mentionnés à l'article 1741 du code général des impôts ayant donné lieu à condamnation ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre incompatible la délivrance d'une licence d'agent sportif pour toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation pour fraude ou évasion fiscale.
Lutter contre l'évasion et la fraude fiscale est une mission citoyenne indispensable dans notre société, notamment dans le secteur du sport où les valeurs d'éthique et de solidarité sont prépondérantes.
Les agents sportifs, qui disposent d'une forte influence sur les joueurs qu'ils représentent et participent à la signature de contrats très rémunérateurs, sont pourtant parfois directement impliqués dans la constitution de schémas d'évasion fiscale pour les revenus directement issus des contrats sportifs ou d'image auxquels ils ont participé.
Le récent scandale des « Football leaks » illustre bien ce phénomène majeur.
Il est donc totalement anormal que des agents sportifs puissent commencer ou continuer à exercer leur profession après avoir été directement condamnés pour des faits de nature fiscale.
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