Amendement N° AC32 (Retiré avant séance)
Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Déposé le 20 décembre 2016 par : Mme Dubié.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Le I du présent article s'applique aux décisions de financement prises à compter du 1er juin 2017. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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