Amendement N° AC33 (Adopté)
Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Déposé le 20 décembre 2016 par : Mme Dubié.
Après le mot :
« fédérations »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu'elles ont créées, établissent une charte d'éthique et de déontologie conforme aux principes définis par la charte prévue à l'article L. 141‑3. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.