Amendement N° AC37 (Adopté)
Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Déposé le 20 décembre 2016 par : Mme Dubié.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« dans sa rédaction résultant de la présente loi, établissent »
les mots :
« adressent à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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