Amendement N° AC42 (Adopté)
Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Déposé le 20 décembre 2016 par : Mme Dubié.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« 2° Après la première occurrence du mot : « sportifs », la fin de l'article 445‑2‑1 est ainsi rédigée : « qui sollicite ou accepte, à tout moment, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour modifier ou avoir modifié, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de la manifestation. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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