Amendement N° AC47 (Adopté)
Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Déposé le 20 décembre 2016 par : Mme Dubié.
Après la référence :
« L. 122‑7 »,
insérer les mots :
« et au premier alinéa de l'article L. 122‑9 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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