Amendement N° AC49 (Adopté)
Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Déposé le 20 décembre 2016 par : Mme Dubié.
L'article 3 de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Exposé sommaire :
Afin de permettre l'application des interdictions de parier actuelles dans l'attente du décret nouveau devant définir les acteurs soumis à ces interdictions, le présent article prévoit une entrée en vigueur différée des dispositions de l'article 3.
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