Amendement N° AC52 (Adopté)
Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Déposé le 20 décembre 2016 par : Mme Dubié.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Après l'article L. 222‑2‑10 du code du sport, il est inséré un article L. 222‑2‑10‑1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence :
« Art. L. 222‑2‑10‑1. – ».
Exposé sommaire :
Afin de distinguer clairement le contrat de travail du contrat relatif à l'exploitation commerciale de l'image, du nom ou de la voix d'un sportif ou d'un entraîner professionnel, le présent amendement crée un nouvel article au sein du code du sport.
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