Amendement N° AC61 (Adopté)
Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Déposé le 20 décembre 2016 par : Mme Dubié.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« L'association ou la société sportive transmet sans délai le contrat conclu en application du présent article à l'organisme mentionné à l'article L. 132‑2. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'assurer la transmission de tous les contrats à la DNCG, afin d'en permettre le contrôle.
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