Sous-Amendement N° AS20 à l'amendement N° AS12 (Adopté)
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Déposé le 15 novembre 2016 par : Mme Lemorton.
Au huitième alinéa, après le mot :
« pharmaceutiques »,
insérer les mots :
« , les titulaires d'autorisation de mise sur le marché, les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments et les distributeurs en gros à l'exportation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure les titulaires d'autorisation de mise sur le marché, les exploitants et les distributeurs en gros à l'exportation dans le dispositif d'expérimentation.
L'obligation de déclaration doit s'appliquer également aux laboratoires pharmaceutiques afin d'avoir une traçabilité complète des médicaments présents sur le marché français dans le cadre de la lutte contre les ruptures d'approvisionnement des médicaments.
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