Sous-Amendement N° AS38 à l'amendement N° AS12 (Non soutenu)
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Déposé le 15 novembre 2016 par : M. Vercamer.
Au huitième alinéa, après le mot :
« pharmaceutiques »,
insérer les mots :
« , les titulaires d'autorisation de mise sur le marché, les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments et les distributeurs en gros à l'exportation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser l'amendement de réécriture du député TOURAINE.
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