Sous-Amendement N° AS37 à l'amendement N° AS12 (Non soutenu)

L'amendement de réécriture du Rapporteur ne précise pas que le tiers de confiance est l'ANSM, alors même que les débats au Sénat ont fait émerger un consensus sur ce point.

L'étude d'impact évoque la possibilité de confier cette responsabilité, soit à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris soit à la Caisse des Dépôts et Consignations. Or, dans la mesure où l'article 2 entend contribuer à lutter contre les ruptures d'approvisionnement dans une démarche de santé publique, le choix de l'un ou l'autre de ces organismes n'est pas justifié.

Par ailleurs, dans son avis, le Conseil d'Etat évoque le risque que les informations relatives aux volumes exportés par les entreprises de vente en gros soient utilisées par les laboratoires pour rationner l'approvisionnement des grossistes-répartiteurs à travers la mise en place  des contingentements excessifs.

Pour écarter une partie de ce risque, il est important de confier ces données à une Agence dont l'expertise est reconnue en matière de sécurité sanitaire du médicament, et qui est fortement impliquée dans la lutte contre les ruptures d'approvisionnement notamment dans le dispositif mis en place pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur.