Sous-Amendement N° AS39 à l'amendement N° AS12 (Non soutenu)
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
(1 amendement identique : AS37 )
Déposé le 15 novembre 2016 par : M. Vercamer.
Au huitième alinéa, substituer aux mots :
« un organisme désigné par décret en Conseil d'État »
les mots :
« l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le tiers de confiance.
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