Amendement N° 474 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : 130 )
Déposé le 21 novembre 2016 par : Mme Maréchal-Le Pen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement propose de remettre au Parlement un rapport sur les conditions d'emploi des étrangers extra-communautaires dans la fonction publique.
Par cette mesure, le gouvernement cherche à ouvrir la possibilité pour les étrangers de devenir fonctionnaires titulaires. Hors, ces statuts doivent être exclusivement réservés aux Français.
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