Amendement N° 480 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Gorges, M. Gérard, M. Daubresse, M. Morel-A-L'Huissier, M. Reiss, M. Degauchy, M. Sturni, M. Sermier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4191 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141).
Article 33 quinquies
I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2° Au 3°, les mots : « dès lors qu'elle n'est pas membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat » sont supprimés ; »
II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis Les sixième à neuvième alinéas sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
La suppression de la faculté de rattachement d'un office public de l'habitat à une commune, dès lors que celle-ci appartient à un établissement public de coopération intercommunale, introduite par l'article 114 de la loi n°2014‑366 du 24 mars 2014 dite « loi ALUR » a suscité de nombreuses réactions de la part des communes en question.
Ces réactions ont permis notamment, dans le cadre de la loi n°2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite « loi NOTRE », d'obtenir une adaptation de la composition du conseil d'administration des offices publics de l'habitat rattachés non plus à la Métropole du Grand Paris mais aux établissements publics territoriaux et dont les membres élus doivent désormais être issus majoritairement de la commune sur laquelle l'office public de l'habitat détient plus de la moitié de son patrimoine.
Il n'en demeure pas moins que cette modification du rattachement des offices publics de l'habitat se heurte aujourd'hui à l'opposition de nombreuses villes, qui ont soutenu et accompagné leurs offices pendant de longues années, notamment dans le pilotage de leurs opérations de rénovation urbaine et qui doivent aujourd'hui délaisser lesdits offices, pour s'en remettre à leurs établissements publics de coopération intercommunale, alors que justement se profilent aujourd'hui de nouveaux programmes de rénovation des quartiers prioritaires de la ville.
Le présent amendement a pour objet de rétablir la faculté de rattachement d'un office public de l'habitat à une commune.
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