Amendement N° 689 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : 391 )
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Berrios, M. Thévenot, M. Dive, M. Voisin, M. Luca, M. Morel-A-L'Huissier.
I. – À la fin de l'alinéa 100, substituer au mot :
« accord »
le mot :
« avis ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 101.
Exposé sommaire :
La possibilité ainsi offerte à certains EPCI de grande taille d'élaborer des PLUi partiels répond à une réelle demande des élus locaux.
C'est pourquoi, il est proposé que cette possibilité soit soumise pour tous les EPCI concernés à l'avis du Préfet et non à son accord, les critères permettant cette dérogation étant précis dans le texte.
Rien ne justifie que le Préfet interfère dans l'exercice d'une compétence décentralisée. Il faut faire confiance aux territoires.
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