Amendement N° 18 (Adopté)
Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables
Déposé le 19 décembre 2016 par : le Gouvernement.
Le deuxième alinéa des articles L. 341‑4 et L. 453‑7 du code de l'énergie sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le contenu des données concernées ainsi que les modalités de leur mise à disposition. »
Exposé sommaire :
Les articles L. 341‑4 et L. 453‑7 du code de l'énergie, tels qu'ils résultent de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prescrivent aux gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz de mettre à disposition des consommateurs leurs données de consommation. L'amendement renvoie à un décret le soin de fixer le contenu des données ainsi que les modalités de leur mise à disposition, s'agissant notamment des modalités de recueil du consentement du consommateur pour la transmission de ces données.
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