Amendement N° 27 (Adopté)
Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables
Déposé le 19 décembre 2016 par : Mme Santais.
Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« L'électricité produite est consommée »
les mots :
« La part de l'électricité produite qui est consommée l'est ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
La première phrase de l'article L. 315‑1 stipule clairement que l'électricité produite peut être tout ou partie consommée. (« Une opération d'autoconsommation est le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même tout ou partie de l'électricité produite par son installation »). La part de l'électricité non consommée est injectée sur le réseau. Or, la rédaction l'article actuelle pourrait remettre en cause la possibilité d'injection du surplus d'électricité produite dans les réseaux.
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