Amendement N° 3 (Non soutenu)

EXPOSÉ SOMMAIRE

Alors même que notre pays s'engage dans la transition énergétique, que les écologistes ont soutenue, la remise en cause de la garantie d’origine (GO) pour les énergies renouvelables à l’article 2 du présent texte ne peut que créer de la confusion. De ce fait, les opérateurs, entreprises privées classiques ou encore coopératives, comme les particuliers, finiraient par avoir bien du mal à s'y retrouver.

Plusieurs objectifs sont annoncés : faire en sorte qu’il n’existe pas de cumul des aides dans le domaine des énergies renouvelables, faire en sorte que tous les usagers puissent bénéficier d’énergies renouvelables, puisque tous participent à leur financement à travers la Contribution au service public de l’énergie (CSPE), et développer un marché non aidé des énergies renouvelables.

Si les écologistes peuvent souscrire à l’objectif de non cumul des aides publiques encore aurait-il fallu proposer un système de substitution permettant la traçabilité des énergies renouvelables.

En effet, le texte tel qu’il est, conduit à l’impossibilité pour une entreprise privée classique ou une coopérative de garantir l’origine 100% renouvelable de l’électricité qu’elle vend. Ainsi, il ne pourra plus être fait mention de la Garantie d'origine si par exemple de l’électricité a bénéficié du dispositif d'obligation d’achat ou du complément de rémunération dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 ainsi que, le cas échéant, L. 314-26. C'est un véritable recul qui va peser sur l’information du consommateur, pour qui le marché ne peut être lisible sans un dispositif de traçabilité.

Quant à l’objectif de développement d’un marché non aidé des énergies renouvelables, ce n’est encore pleinement d’actualité.

Or, la garantie d'origine n'est pas une aide ou un soutien aux ENR, ce n'est qu'une information qui permet à l'usager de faire un choix. Lier la GO au fait de percevoir des aides est incohérent. De plus, cet article 2 va à l'encontre de la Directive 2009/28/CE qui encourage la mise en place «  de critères objectifs » pour la GO.