Sous-Amendement N° 31 à l'amendement N° 2 (Adopté)
Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables
Déposé le 21 décembre 2016 par : le Gouvernement.
I. – Au début de l'alinéa 2, substituer au mot:
« , est »
les mots :
« , peut être ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« peut l'être ».
Exposé sommaire :
Pour certains types d'installation de production d'électricité d'origine renouvelable, il peut être utile de différencier le taux de réfaction par « niveau de puissance » ou par « source d'énergie » : c'est particulièrement le cas pour les installations de production photovoltaïque de petite puissance (inférieure à 100 kW), raccordées au réseau basse tension et mises en œuvre dans des exploitations agricoles. En revanche, cette distinction est moins pertinente pour les installations de puissance plus importante, notamment raccordées en moyenne tension, qui relèvent règles instituées par les schémas régionaux de raccordement au réseau des EnR.
Il convient donc de laisser plus de latitude pour l'application du taux de réfaction.
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