Amendement N° CE18 (Rejeté)
Respect de l'animal en abattoir
(1 amendement identique : CE1 )
Déposé le 13 décembre 2016 par : M. Tardy.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La création d'un comité national d'éthique des abattoirs ne relève pas de la loi.
Tout comme sa composition et ses modalités de fonctionnement, elle doit être prévue par voie réglementaire.
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