Amendement N° CE19 (Non soutenu)
Respect de l'animal en abattoir
Déposé le 13 décembre 2016 par : M. Tardy.
Après le mot : « additionnelle », rédiger ainsi la fin de cet article : « aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Il n'est pas souhaitable de compenser les coûts de cette proposition de loi par une nouvelle augmentation de la TASCOM.
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