Amendement N° CE9 (Tombe)
Respect de l'animal en abattoir
Déposé le 13 décembre 2016 par : M. Viala, M. Daubresse, M. Abad, M. Mariani, Mme Poletti, M. Bouchet, M. Lett, M. Luca.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« L'installation de caméras est rendue obligatoire uniquement pour les abattoirs dans lesquels ont eu lieu plusieurs incidents graves et constatés, ayant porté atteinte au bien-être animal ou à la sécurité du personnel et ayant entraîné, le cas échéant, une fermeture administrative. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
L'obligation se limite uniquement aux abattoirs dans lesquels ont eu lieu plusieurs incidents graves et constatés ayant portéatteinte au bien-être animal ou à la sécurité du personnel et ayant entrainé, le cas échéant, une fermeture administrative.L'installation de ce dispositif permettra de veiller à ce que les manquements graves ayant eu lieu dans l'établissement ne se reproduisent plus.
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