Amendement N° CL106 (Adopté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 6 décembre 2016 par : M. Mennucci, M. Le Bouillonnec.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° Le sixième alinéa de l'article L. 2113‑2 est ainsi rédigé : »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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