Amendement N° CL109 (Adopté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 6 décembre 2016 par : M. Mennucci, M. Le Bouillonnec.
I. – À alinéa 7, substituer aux mots :
« d'un »,
les mots :
« de deux » ;
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 18.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination permettant de laisser un délai suffisant aux EPCI et communes concernées par le rattachement d'une commune nouvelle à un EPCI, de saisir, en cas de désaccord, la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).
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