Amendement N° CL109 (Adopté)

Statut de paris et aménagement métropolitain

Déposé le 6 décembre 2016 par : M. Mennucci, M. Le Bouillonnec.

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I. – À alinéa 7, substituer aux mots :

«  d'un »,

les mots :

«  de deux » ;

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 18.

Exposé sommaire :

Amendement de coordination permettant de laisser un délai suffisant aux EPCI et communes concernées par le rattachement d'une commune nouvelle à un EPCI, de saisir, en cas de désaccord, la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).

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