Amendement N° CL11 (Retiré avant séance)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 6 décembre 2016 par : M. Giraud, M. Tourret, M. Maggi.
Projet de loi N° 4212 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Après l'article 40
Lea du 5° du I de l'article 15 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« “Lorsque, en application de l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, la région délègue cette compétence à un département, celui-ci peut confier, par convention, tout ou partie des attributions ainsi déléguées à d'autres collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités ou à des personnes morales de droit public ou de droit privé, sur des périmètres ou pour des services définis d'un commun accord.”; ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de permettre la délégation de la compétence transports scolaires des régions aux départements. Toutefois, en application de l'article L. 1111-8 du Code général des collectivités territoriales, cette compétence ne pourra être subdéléguée par la collectivité délégataire, soit le département, aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes…
En effet, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a transféré aux régions la responsabilité des transports scolaires à partir de la rentrée scolaire de 2017. Toutefois, dans certaines régions, notamment les plus grandes, il apparaît souhaitable de permettre la délégation de cette compétence de proximité aux départements, qui l'exercent jusqu'à présent et qui conservent cette attribution dans le cas des transports scolaires destinés aux handicapés.
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