Amendement N° CL119 (Adopté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 6 décembre 2016 par : M. Mennucci, M. Le Bouillonnec.
Projet de loi N° 4212 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Après l'article 42
Le I de l'article L. 5218‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est supprimée ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, les communes continuent d'exercer les compétences qui n'avaient pas été transférées à ces établissements :
« 1° pour la compétence création, aménagement et entretien de voirie, jusqu'au 1er janvier 2021 ;
« 2° pour les autres compétences prévues au I de l'article L. 5217‑2, jusqu'au 1er janvier 2018. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à reporter à 2021 le transfert obligatoire de la compétence voirie, actuellement exercée par les communes, à la métropole d'Aix-Marseille-Provence de manière à permettre à cette dernière de bénéficier de davantage de temps pour s'approprier l'ensemble des enjeux liés à cette compétence.
Ce report fait l'objet d'un très large consensus local et doit permettre une transition réussie entre l'exercice de cette compétence par les communes et son transfert à la métropole.
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