Amendement N° CL12 (Non soutenu)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 6 décembre 2016 par : M. Maggi, M. Tourret, M. Giraud.
Projet de loi N° 4212 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Après l'article 42
Le I de l'article L. 5218‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est supprimée ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, les communes continuent d'exercer les compétences qui n'avaient pas été transférées à ces établissements :
« 1° Pour la compétence création, aménagement et entretien de voirie, jusqu'au 1er janvier 2021 ;
« 2° Pour les autres compétences prévues au I de l'article L. 5217‑2, jusqu'au 1er janvier 2018. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à reporter à 2021 le transfert obligatoire de la compétence voirie des communes à la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Une écrasante majorité des maires des communes membres de la métropole sont opposés au transfert à court terme de cette compétence, qui revêt des enjeux du quotidien et de proximité dont les élus communaux doivent continuer de pouvoir répondre à de leurs administrés.
La métropole ne semble, en effet, pas prête à s'approprier sereinement, dans les 12 mois qui viennent, une compétence d'une telle ampleur et recouvrant des enjeux aussi forts pour les administrés.
La compétence voirie englobe, en effet, des problématiques prégnantes au quotidien : fontaines à boire dans l'espace public, vidéo-protection, éclairage public, stationnement payant, parvis, alignement des arbres, désherbage des trottoirs et pieds d'arbres…etc.
Pour tous ces sujets du quotidien, qui ont peu à voir avec des projets structurants d'intérêt métropolitain, il convient d'en rester au principe simple et efficace de subsidiarité, qui consiste à privilégier le niveau inférieur d'un pouvoir de décision, aussi longtemps que le niveau supérieur n'a pas fait la preuve de sa capacité à agir de façon plus efficace. Si la métropole doit être compétente s'agissant de grands axes routiers d'intérêt métropolitain, le pouvoir de décision doit donc, pour l'heure, rester communal, dès lors qu'il s'agit de questions de proximité.
En l'occurrence, le fonctionnement chaotique de la métropole, qui éprouve encore de grandes difficultés à se faire connaître des habitants et à faire émerger des politiques publiques, laisse les élus locaux dubitatifs et inquiets quant à la capacité de cette nouvelle collectivité locale à opérer sereinement ce transfert de compétence. En effet, quand, comment et où les personnels en charge de ces sujets, au sein des services techniques des différentes communes, seront-ils transférés ? Quelles seront les modalités d'harmonisation des traitements de ces agents ? Ces questions n'ont fait l'objet d'aucune concertation et n'ont reçu aucune réponse.
Transférer la compétence voirie à l'échelon supérieur ferait donc courir un risque d'affaiblissement de la démocratie locale menacerait l'efficacité et la réactivité de l'action publique.
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