Amendement N° CL120 (Rejeté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 6 décembre 2016 par : le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi afin :
« 1° D'abroger les dispositions des articles 47 et 49 de la loi de finances du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923, ainsi que les autres dispositions législatives définissant le régime juridique et fiscal des cercles de jeux ;
« 2° De définir :
« a) Le régime juridique et fiscal permettant l'expérimentation, à Paris, sur une durée de 5 ans maximum, d'une nouvelle catégorie d'établissements de jeux sous forme de sociétés commerciales visant à substituer aux cercles une offre de jeux ne comportant pas de participation à l'exercice d'une mission de service public et présentant les garanties nécessaires de préservation de l'ordre public, de prévention du blanchiment des capitaux, ainsi que de prévention du jeu excessif ou pathologique ;
« b) Les conditions dans lesquelles il est, le cas échéant, mis un terme à l'activité de ces établissements de jeux à l'issue de l'expérimentation ;
« 3° De renforcer le régime de police administrative spéciale applicable aux établissements de jeux mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure ainsi qu'au 2° du présent article, notamment par la création d'un régime d'autorisation administrative préalable à toute modification, supérieure à certains seuils, du capital social d'une société exploitant l'un de ces établissements de jeux, et d'élargir les moyens d'investigation des services d'enquête en matière de lutte contre le jeu clandestin.
« Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance sera déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 28 du projet de loi, supprimé par le Sénat. Il n'a ni pour objet, ni pour effet, d'abroger l'interdiction d'implanter des casinos à Paris. Il permet simplement d'expérimenter une nouvelle offre légale de jeux, dans le seul objectif de fournir une solution de substitution aux cercles.
Le régime juridique des cercles de jeux pose des difficultés identifiées de longue date : le statut associatif de ces établissements et, surtout, le rôle peu clair du « banquier » chargé d'assurer la contrepartie financière des jeux, s'avèrent peu propices à la transparence des flux financiers et à une prévention efficace des risques de blanchiment.
Toutefois, la suppression « sèche » des cercles de jeux ne serait pas une solution pertinente du point de vue de l'ordre public. Elle laisserait, en effet, la place au développement du jeu clandestin dans des établissements non autorisés et non contrôlés. L'expérimentation proposée par l'article 28 permet de répondre à cette problématique.
Pour mieux lutter contre le blanchiment d'argent et le jeu clandestin, cet amendement autorise le Gouvernement à légiférer dans un champ limité des jeux d'argent et de hasard avec les objectifs suivants :
- la création d'un statut expérimental d'établissement de jeux à Paris ;
- le renforcement du régime de police administrative spéciale applicable aux établissements de jeux, notamment par la création d'un régime de contrôle préalable des investissements ;
- l'élargissement des moyens d'investigation des services d'enquête en matière de lutte contre le jeu clandestin.
La durée de l'expérimentation (5 ans), suffisante pour apprécier la viabilité de cette nouvelle catégorie d'établissements de jeux, permet de garantir qu'il s'agit bien d'une expérimentation. A l'issue de cette période de 5 ans, le Gouvernement sera en mesure d'évaluer la pertinence d'étendre la possibilité d'ouvrir des clubs dans d'autres villes que Paris, et notamment dans les métropoles.
L'objet de la réforme consiste à fournir une solution de substitution aux cercles de jeux. Une grande attention sera portée aux effets possibles de la réforme sur l'activité des casinos : l'ordonnance et ses textes réglementaires d'application seront rédigés avec la préoccupation d'éviter que la création des clubs ne porte atteinte à l'équilibre économique des casinos, et dans le cadre d'une concertation avec les acteurs concernés.
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