Amendement N° CL121 (Adopté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 6 décembre 2016 par : M. Mennucci, M. Le Bouillonnec.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les six alinéas suivants :
« 1° Les quatre derniers alinéas de l'article L. 2512‑13 sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière :
« 1° De salubrité sur la voie publique ;
« 2° De salubrité des bâtiments à usage principal d'habitation et bâtiments à usage partiel ou total d'hébergement en application des articles L. 2212‑2 et L. 2212‑4 du présent code et des articles L. 1311‑1 et L. 1311‑2 du code de la santé publique, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 123‑3 et au dernier alinéa de l'article L. 123‑4 du code de la construction et de l'habitation.
« Lorsque ces immeubles menacent ruine, il exerce les pouvoirs de police définis aux articles L. 129‑1 à L. 129‑4‑1 et L. 511‑7 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 2213‑24 du présent code et prescrit les mesures de sûreté exigées par les circonstances, en cas de danger grave ou imminent menaçant ces immeubles ;
« 3° De bruits de voisinage ; »
Exposé sommaire :
En séance publique, les sénateurs ont adopté un amendement reprenant plusieurs dispositions de la proposition de loi de MM. Yves Pozzo di Borgo, Pierre Charon et Philippe Dominati, adoptée par le Sénat le 21 mai 2015, tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police.
Il confie au maire de Paris la compétence générale de police prévue à l'article L. 2212-2 (alinéa 4 du présent article). Outre ses missions de maintien de l'ordre public (alinéa 22), le préfet de police ne conserverait, dans la rédaction de l'alinéa 3, que des compétences d'attribution en matière de sécurisation des institutions, des représentations diplomatiques et des grands rassemblements, en matière d'organisation des services d'incendie et de secours et en matière d'atteintes à la tranquillité publique.
Par coordination, les 1° et 3° du présent article ont été supprimés (alinéa 6) puisque ces compétences seraient incluses dans le pouvoir de police municipal accordé au maire de Paris. Il en est de même de l'article L. 211-28 du code rural et de la pêche maritime relatif à la police des animaux errants (alinéa 23). En outre, la référence à l'article L. 2512-13 – et donc à l'arrêté des Consuls du 12 messidor an VIII – a disparu.
Il est proposé de revenir sur ce point au texte, plus équilibré, qui avait été adopté par la commission des Lois du Sénat.
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