Amendement N° CL13 (Irrecevable)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 7 décembre 2016 par : Mme Mazetier.
Projet de loi N° 4212 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Après l'article 42
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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