Amendement N° CL132 (Adopté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 6 décembre 2016 par : M. Mennucci, M. Le Bouillonnec.
Rédiger ainsi cet article :
« Le présent chapitre entre en vigueur le 1er avril 2017, à l'exception de l'article 22 qui entre en vigueur le 1er janvier 2018. »
Exposé sommaire :
Compte tenu du rétablissement du texte de l'article 21, il n'y a plus lieu de prévoir de délai spécifique pour le transfert des pouvoirs de police au maire de Paris. Par conséquent, il est proposé d'en revenir au texte qui avait été adopté par la commission des Lois du Sénat.
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