Amendement N° CL14 (Retiré avant séance)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 6 décembre 2016 par : M. Giraud, M. Tourret, M. Maggi.
Projet de loi N° 4212 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Après l'article 40
Leadu 5° du I de l'article 15 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« ‘‘Lorsque, en application de l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, la région délègue cette compétence à un département, celui-ci peut confier, dans les conditions fixées par la convention de délégation conclue avec la région, l'exécution de tout ou partie des attributions ainsi déléguées à des communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, établissements d'enseignement, associations de parents d'élèves et associations familiales.'' ; ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de permettre la délégation de la compétence transports scolaires des régions aux départements.
En effet, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a transféré aux régions la responsabilité des transports scolaires à partir de la rentrée scolaire de 2017. Toutefois, dans certaines régions, notamment les plus grandes, il apparaît souhaitable de permettre la délégation de cette compétence de proximité aux départements, qui l'exercent jusqu'à présent et qui conservent cette attribution dans le cas des transports scolaires destinés aux handicapés.
Aussi cette compétence pourra être subdéléguée par la collectivité délégataire, soit le département, si la convention de délégation le prévoit explicitement. Ainsi le département pourra recourir à des prestataires (communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, établissements d'enseignement, associations de parents d'élèves et associations familiales), via une convention de prestations de services, pour l'exécution de tout ou partie des compétences ainsi déléguées.
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