Amendement N° CL142 (Adopté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 6 décembre 2016 par : M. Mennucci, M. Le Bouillonnec.
À l'alinéa 15, substituer au mots :
« de l'article L. 2512‑13 et au »,
les mots :
« du II de l'article L. 2512‑13 et aux III et ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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