Amendement N° CL143 (Adopté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 6 décembre 2016 par : M. Mennucci, M. Le Bouillonnec.
À l'alinéa 16, substituer au mots :
« s'applique à compter du »,
les mots :
« entre en vigueur le ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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