Amendement N° CL152 (Adopté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 6 décembre 2016 par : M. Mennucci, M. Le Bouillonnec.
Substituer aux alinéas 21 à 24 les deux alinéas suivants :
« Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d'aménagement d'intérêt national détient au moins 35 % du capital et des droits de vote de la société.
« Cette société est compétente pour organiser, réaliser ou contrôler toute opération ou action d'aménagement au sens du présent code relevant de la compétence de l'État ou de l'un de ses établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent article ou de la compétence d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales actionnaire. »
Exposé sommaire :
Cet article a fait l'objet de plusieurs modifications au Sénat.
Outre des améliorations rédactionnelles, la commission des Lois du Sénat a adopté trois amendements identiques, à l'initiative de MM. Hervé Marseille, Jacques Chiron et Antoine Lefèvre, relevant à 50% du capital de la SPLA-IN et des droits de vote la minorité de blocage au profit des collectivités territoriales.
Elle a également adopté trois amendements identiques des mêmes auteurs restreignant aux seules OIN les opérations d'aménagement pouvant être mises en œuvre par une SPLA-IN.
La commission a voté deux amendements identiques de MM. Marseille et Chiron prévoyant que la présidence d'une SPLA-IN soit exercée de droit par un représentant d'une des collectivités territoriales ou d'un des groupements de collectivités territoriales actionnaires
En séance publique, le Sénat a adopté un dernier amendement de M. Marseille plafonnant à 32 % la participation détenue par l'État, ou l'un de ses établissements publics, dans le capital d'une SPLA-IN.
La crainte d'une immixtion de l'État dans les opérations locales d'aménagement, que trahissent ces amendements, n'est pas fondée.Compte tenu de la nécessité pour l'État de capitaliser une telle société, ce nouvel outil ne serait utilisé que très exceptionnellement pour conduire des opérations locales.
En outre, il est logique que l'Etat ou l'un de ses établissements publics puissent exercer la direction de la SPLA-IN dès lors qu'ils apportent la majeure partie du capital.
Aussi est-il proposé de revenir au texte du projet de loi initial, tout en incorporant les améliorations légistiques de la Haute assemblée.
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