Amendement N° CL155 (Adopté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 6 décembre 2016 par : M. Mennucci, M. Le Bouillonnec.
Après l'année :
« 2009 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 :
« d'une part, par des sociétés publiques locales créées en application de l'article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, par des sociétés publiques locales d'aménagement créées en application de l'article L. 327‑2 du code de l'urbanisme ou par des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national créées en application de l'article L. 327‑3 du même code, dès lors que ces sociétés agissent en tant que concessionnaire de l'opération d'aménagement, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor public ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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