Amendement N° CL160 (Adopté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 6 décembre 2016 par : M. Mennucci, M. Le Bouillonnec.
Après le mot :
« autorité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 13 :
« à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réunion de l'assemblée. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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