Amendement N° CL161 (Adopté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 6 décembre 2016 par : M. Mennucci, M. Le Bouillonnec.
Supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
L'alinéa 16 enjoint le pouvoir réglementaire de modifier un décret d'application dans un délai de quatre mois. Il n'appartient pas au pouvoir législatif de formuler de telles injonctions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.