Amendement N° CL162 (Adopté)

Statut de paris et aménagement métropolitain

Déposé le 6 décembre 2016 par : M. Mennucci, M. Le Bouillonnec.

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À la première phrase de l'alinéa 17, substituer au mot :

«  existant »,

les mots :

«  en fonction ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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