Amendement N° CL163 (Adopté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 6 décembre 2016 par : M. Mennucci, M. Le Bouillonnec.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots :
« nouvellement constitué »,
les mots :
« constitué dans les conditions prévues à l'article L. 321‑33 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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