Amendement N° CL165 (Adopté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 6 décembre 2016 par : M. Mennucci, M. Le Bouillonnec.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire :
Le présent vise à habiliter le Gouvernement à réorganiser par ordonnance l'aménagement et la gestion du quartier de La Défense en créant un établissement public unique chargé de ces missions.
Un projet de loi de ratification devrait être déposé devant le Parlement à l'issue d'un délai fixé à six mois dans la rédaction initiale du projet de loi. À l'initiative de son rapporteur, la commission des Lois du Sénat a réduit ce délai à trois mois.
Compte tenu du calendrier parlementaire des prochains mois, il paraît plus raisonnable de revenir au terme initialement proposé.
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