Amendement N° CL166 (Adopté)

Statut de paris et aménagement métropolitain

Déposé le 6 décembre 2016 par : M. Mennucci, M. Le Bouillonnec.

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Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :

«  Sauf si le demandeur fait le choix de déposer une demande d'autorisation unique, le titre Ier n'est pas applicable, aux projets...(le reste sans changement) ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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