Amendement N° CL166 (Adopté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 6 décembre 2016 par : M. Mennucci, M. Le Bouillonnec.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Sauf si le demandeur fait le choix de déposer une demande d'autorisation unique, le titre Ier n'est pas applicable, aux projets...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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